Réserve parlementaire pour 2016 : explications, compte-rendu et règles

Réserve parlementaire pour 2016 : explications, compte-rendu et règles

Dans un souci de transparence, depuis 2013, je rends public le détail de l’attribution de la réserve parlementaire dont je dispose.

Quelques éléments d’explication sur cette « fameuse » réserve :

Chaque année, la loi de Finances votée par le Parlement prévoit une ligne de subventions, appelée « réserve parlementaire », destinée à financer des projets d’investissement dans les communes ou à accompagner des associations dans la réalisation d’un projet.

On ne peut pas dire que cette « réserve parlementaire » ait toujours brillée par sa transparence et il serait intéressant de connaître l’usage qui a pu être fait de ces sommes importantes par le passée. Je pense que nous pourrions trouver des surprises…

L’affectation de ces subventions, avant janvier 2014, n’était pas soumise à une obligation de publicité : cela a longtemps entretenu auprès de nos compatriotes l’image d’un fonds public favorisant le clientélisme et la subjectivité dans les critères de choix.

Avec notre Président de Groupe, Jean-Louis Borloo, au début de la mandature en 2012, nous étions volontaire pour une remise à plat conduisant à une répartition égale entre tous les députés et à une obligation de publication, par les députés, des usages réalisés : cette obligation, je me la suis appliquée à moi-même dès 2013.

Cette volonté de publication a été étendue aux deux assemblées dans la loi relative à la transparence de la vie publique.

Longtemps très différentes d’un député à l’autre, ces sommes sont aujourd’hui les même pour tous les députés, à quelques exceptions prés, comme toujours !

J’a fait le choix de réserver principalement ces subventions à des associations, en privilégiant les projets destinés à renforcer le lien social et la lutte contre la précarité qui ne trouveraient pas de financements suffisants sans cela.

Par cette réserve, les parlementaires soutiennent ainsi, avec une subvention de l’Etat, des investissements de proximité décidés par des collectivités locales et des activités menées par des associations.

Un député a la possibilité de proposer l’attribution de subventions à hauteur de 130.000 euros en moyenne, la modulation de la répartition entre les députés relevant de chaque groupe politique.

Les membres du Bureau de l’Assemblée nationale disposent d’une réserve de 140.000 euros, les vice-présidents de l’Assemblée nationale, les questeurs, les présidents de groupe, les présidents de commission disposent de 260.000 euros, le Président de l’Assemblée nationale de 520.000 euros.

Afin de participer à l’effort d’économies, les députés ont demandé en 2015 l’attribution de 81,25 millions d’euros de subventions, permettant – comme en 2013 et 2014 – la restitution du solde au budget de l’État, soit pour 2015 la somme de 8,75 millions d’euros. Chaque parlementaire, de la majorité comme de l’opposition, peut « proposer » des projets locaux ou soutenir des associations pour un même montant.

Depuis janvier 2014, tout citoyen peut constater la répartition de la réserve parlementaire de son/sa député(e) en se rendant sur le site internet de l’Assemblée nationale. Apparaissent depuis la fin février sur le site de l’Assemblée nationale, le nom du bénéficiaire – l’association ou la collectivité locale – et son adresse postale ; le montant et la nature de la subvention ; le député ou le groupe politique étant intervenu ; et enfin le programme et l’action budgétaire sur lesquels la subvention a été créditée en loi de finances.

Compte-rendu de l’usage de la réserve en 2016

En 2016, le montant de l’enveloppe s’élèvait à 134.000 €.

Comme tous les ans, j’ai reçu de nombreuses demandes, autant de la part des communes que des associations de la circonscription. J’ai étudié chaque dossier en profondeur, avec la volonté de mettre en avant des initiatives locales qui valorisent l’intérêt général et la vitalité de notre territoire.

L’année dernière, j’ai décidé de soutenir 43 projets, dont 37 associatifs et 6 émanant de communes de la circonscription. Soutenir l’investissement dans des services publics de qualités pour nos communes, contribuer à l’aide aux plus démunis, au dynamisme culturel et sportif de nos territoires, ou à la solidarité intergénérationnelle sont ainsi quelque uns des axes qui ont guidé ma réflexion.

Ci-dessous, vous trouverez le détail de la répartition de la réserve parlementaire pour l’année 2016.

La réserve parlementaire à destination des communes : 50.562 euros.

COMMUNE Montant Projet à financer
EVECQUEMONT 4 960 Aménagement trottoir
VAUX 6 000 Rénovation thermique de la Maison Angibout
TESSANCOURT 4 500 Vidéo protection
TESSANCOURT 1 102 Acquisition matériel informatique + logiciels bibliothèque municipale
CONFLANS 14 000 Réfection cour école maternelle des basses roches
VERNOUILLET 10 000 Réhabilitation extérieure Maison des Buissons
MEULAN 10 000 Acquisition et réalisation des équipements Ecole Valéry

 

La réserve parlementaire à destination des associations : 83.000 euros.

Association bénéficiaire Ville de association Nature de la subvention Montant Subvention attribuée (en euros)
PIPASOL ANDRESY CULTURE – Ancrage territorial de la marionnette autour de la cilture marinière 3 000
RESTO DU CŒUR ANDRESY AFF SOCIALES – SOUTIEN EN BESOIN ACCRUS D AIDE ALIMENTAIRE 3 000
COMPAGNIE DES CONTRAIRES CHANTELOUP-LES-VIGNES AFF SOCIALES – Financement de la cloture pour protéger les intrusions au chapiteau ou d’une action en direction de la jeunesse 3 000
LUMIERES DE MADAGASCAR CHANTELOUP-LES-VIGNES COOPERATION DECENTRALISEES ET AFFAIRES SOCIALES 2 500
RESTOS DU CŒUR CHANTELOUP-LES-VIGNES AFF SOCIALES – SOUTIEN EN BESOIN ACCRUS D AIDE ALIMENTAIRE 3 000
RENCONTRES POUR L EGALITE DE L ACCES A L EMPLOI SAINT GERMAIN EN LAYE AFF SOCIALES – SOUTIEN A LA RECHERCHE D UN EMPLOI POUR LES JEUNES A TRAVERS DES COUPS DE POUCES POUR L EMPLOI SUR CONFLANS SAINTE HONORINE 3 000
Comité du Centenaire CHANTELOUP-LES-VIGNES CULTURE – PERMETTRE ET SOUTENIR DE PERPETUER LE SOUVENIR DE LA PREMIERE COURSE DE COTE AUTOMOBILE DU MONDE EN VOITURES ANCIENNES 1 500
COMITE DE QUARTIER DU VIEUX CONFLANS CONFLANS STE HONORINE CULTURE – Aménagement de terrasses paysagées 1 500
ARTS ET ARTISTES TRIEL SUR SEINE CULTURE – SOUTENIR LES INITIATIVES ARTITIQUES ET L’ART VIVANT 2 000
ASSOCIATION FAMILLIALE DE LA   BATELLERIE CONFLANS STE HONORINE AFF SOCIALES – SOUTIEN EN BESOIN ACCRUS D AIDE ALIMENTAIRE 3 000
ASSOCIATION CSH HISTOIRE/ CERCLE GENEALOGIQUE DE CONFLANS STE HONORINEET DE LA BATELLERIE CONFLANS STE HONORINE CULTURE – REALISATION ET PUBLICATION D’UN OUVRAGE 1 000
UNION SPORTIVE DE CONFLANS SAINTE HONORINE CONFLANS STE HONORINE SPORT – soutien d’actions d’animation autour su sport 3 000
UNC HARDRICOURT HARDRICOURT ANC COMBATTANTS – SOUTENIR L ACTION DE DEVOIR DE MÉMOIRE DES ANCIENS COMBATTANTS 1 500
LOISIR ANIMATION CULTURE HARDRICOURT CULTURE – ACHAT DE MATERIELS POUR SOUTENIR LE LANCEMENT DE NOUVELLES ACTIVITES (HANDI SPORT ET ZUMBA) NECESSITANT L ACHAT DE MATERIELS 2 500
Athlétic Club de Meulan -ACM MEULAN-EN-YVELINES SPORT – REMPLACEMENT DE MATERIELS SPORTIFS SUITE USURES IMPORTANTES 3 000
CROIX ROUGE FRANCAISE MEULAN-EN-YVELINES AFF SOCIALES – SOUTIEN EN BESOIN ACCRUS D AIDE ALIMENTAIRE 3 000
FNACA DE MEULAN ET SES ENVIRONS MEULAN-EN-YVELINES ANC COMBATTANTS – SOUTENIR L ACTION DE DEVOIR DE MÉMOIRE DES ANCIENS COMBATTANTS 1 500
UNC MEULAN ET SES ENVIRONS EVECQUEMONT ANC COMBATTANTS – SOUTENIR L ACTION DE DEVOIR DE MÉMOIRE DES ANCIENS COMBATTANTS 1 500
SECOURS POPULAIRE MEULAN-EN-YVELINES AFF SOCIALES – SOUTIEN EN BESOIN ACCRUS D AIDE ALIMENTAIRE 3 000
FOOTBALL CLUB DE MEZY MEZY-SUR-SEINE SPORT – RENOUVELLEMENT D EQUIPEMENT ET DE MATERIEL 2 000
Le Souvenir Français TESSANCOURT SUR AUBETTE ANC COMBATTANTS – SOUTENIR L ACTION DE DEVOIR DE MÉMOIRE DES ANCIENS COMBATTANTS 1 500
TRIEL ATHLETIQUE CLUB FOOTBALL TRIEL SUR SEINE SPORT – ACHAT BUT TRANSFORMABLE 1 500
AVENIR TRIEL TRIEL SUR SEINE SPORT – REMPLACEMENT DE MATERIEL OBSOLETE 3 000
Restos du Cœur TRIEL SUR SEINE AFF SOCIALES – SOUTIEN EN BESOIN ACCRUS D AIDE ALIMENTAIRE 3 000
SPR VERNON Club athlétisme VERNON SPORT – SOUTENIR LE SPORT DE HAUT NIVEAU 2 000
AMITIE EUROPENNE DE TRIEL TRIEL SUR SEINE CULTURE – 50EME ANNIVERSAIRE DU JUMELAGE 3 500
TRIEL AMITIE LOISIRS TRIEL SUR SEINE AFF SOCIALES – ROMPRE AVEC L ISOLEMENT ET FAVORISER LES ECHANGES ET LE LIEN SOCIAL 1 000
USEP JEAN DE LA FONTAINE TRIEL SUR SEINE EDUCATION – ECHANGE SCOLAIRE AVEC UNE CLASSE ALLEMANDE 1 500
CONTRE CHAMPS VAUX-SUR-SEINE CULTURE – SOUTENIR LE WEEK END DU CINEMA – FESTIVAL ITINERANT SUR PLUSIEURS COMMUNES DES YVELINES ET DU VEXIN 1 500
ANDROMEDE VERNEUIL SUR SEINE CULTURE – SOUTIEN A LA CULTURE ET AU THEATRE 2 500
UNC VERNEUIL VERNEUIL SUR SEINE ANC COMBATTANTS – SOUTENIR L ACTION DE DEVOIR DE MÉMOIRE DES ANCIENS COMBATTANTS 2 500
UFC QUE CHOISIR VAL DE SEINE VAUX SUR SEINE CONSOMMATIONS – AIDE AUX ETUDES ET ENQUETE CIBLANT LES DECHETS LEUR COLLECTE ET LEUR TRAITEMENT 2 000
USHB2V VERNEUIL-SUR-SEINE SPORT – PROMOTION DU HANDBALL FEMININ 2 000
AMICALE CULTURELLE VERNEUIL/SEINE AFF SOCIALES – ROMPRE ISOLEMENT ET VISITER L ASSEMBLEE NATIONALE 1 000
RESTO DU CŒUR VERNOUILLET AFF SOCIALES – SOUTIEN EN BESOIN ACCRUS D AIDE ALIMENTAIRE 3 000
FNACA VERNOUILLET/VILLENNES VILLENNES SUR SEINE ANC COMBATTANTS – SOUTENIR L ACTION DE DEVOIR DE MÉMOIRE DES ANCIENS COMBATTANTS 1 500
AS POISSY BOXE POISSY SPORT – SOUTENIR L ORGANISATION DES CHAMPIONNATS D EUROPE DE BOXE 2 500

Les règles de la réserve parlementaire

Pour les collectivités :

Il ne peut s’agir que de dépenses d’investissement
Le montant de la subvention ne peut dépasser 50% du montant hors taxe de l’opération
Les travaux ne doivent pas avoir commencé avant que le dossier n’ait été réputé complet par le Ministère de l’Intérieur
La commune ne peut cumuler des subventions reçues de parlementaires différents que si le projet a été préalablement découpé en plusieurs phases distinctes. Ex : pour la construction d’un centre de loisirs, plusieurs tranches distinctes : construction d’une salle de jeux, d’une bibliothèque, de salles de sport, d’une salle de spectacles, d’une cantine…

Pour les associations :

Il peut s’agir de dépenses d’investissement (projets spécifiques) ou de fonctionnement même de l’association.
L’association doit avoir au moins un an d’existence
Montant minimum de 1 000€ par association

Règles communes :

Possibilité de financer deux années consécutives une association ou une commune
Impossibilité de financer un Groupement d’Intérêt Public
Possibilité de financer les intercommunalités


Je reste ouvert à vos remarques et propositions.

Sachant la perception que nos compatriotes ont de cette réserve parlementaire, il va falloir, à mon sens, soit un encadrement encore plus strict, soit sa disparition.

Les parlementaires ont, dans nos institutions, trois rôles : voter la loi, contrôler le Gouvernement et enfin, chose très importante, évaluer les politiques publiques. Ils pourront à l’avenir réaliser ces trois missions essentielles, et souvent difficiles, sans la réserve parlementaire…

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